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Lexique Assurance
by Cofloma

Lexique Assurance Vie : Lettre P

Pacte Adjoint au don manuel
Document non authentique et sous seing privé permettant de formaliser les règles définies entre le donateur et le donataire.
En pratique dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, il faut procéder à un don manuel, ensuite rédiger un pacte adjoint qui stipule les conditions de remploi et d'utilisation des sommes données et enfin souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant ses petits-enfants comme bénéficiaires pour conserver la maîtrise de l'utilisation des fonds et de la date de déblocage des fonds et aussi bénéficier des règles fiscales avantageuses de l'assurance-vie.
Participation aux bénéfices
La loi oblige les assureurs à redistribuer au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie en euros les bénéfices réalisés dans l'année.
    Cette rémunération ne doit pas être inférieure à :
  • 85% des bénéfices financiers (bénéfices réalisés grâce aux gains réalisés en plaçant l’épargne des titulaires de contrats),
  • 90% des bénéfices techniques (bénéfices résultant de la différence entre les frais prélevés par l'assureur et les frais réels).
La distribution de la participation aux bénéfices s'effectue en fin d'année.
Pénalités sur rachat (frais sur rachat)
Frais prélevés par l'assureur au moment du rachat partiel ou total d'un contrat. Cette pénalité est exprimée en pourcentage du montant désinvesti, elle est généralement dégressive en fonction de la durée courue du contrat à la date du rachat.
Depuis le 01/01/1986, la pénalité en cas de rachat ne peut excéder 5% de la provision mathématique du contrat si la durée courue au jour du rachat est inférieure à 10 ans. La pénalité est inapplicable au delà de 10 ans.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
Etat d'une personne reconnu invalide à 100% et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer tous les actes de la vie courante comme se nourrir, se déplacer, se laver, etc.
Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass)
Plan d'Epargne Populaire (PEP) : Définition du PEP
Plus value
Produit ou intérêt générés par le contrat
Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est l'une des deux options (avec l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ) que le soucripteur peut choisir lorsqu'il souhaite sortir de son contrat.
L'objectif du prélèvement Forfaitaire Libératoire est de prélèver à la source le montant d'impôt et de prélèvements sociaux dus par le souscripteur.
Ce mode d'imposition est donc libératoire pour le souscripteur, le capital versé par l'Assureur étant net de toute fiscalité.
Ce prélèvement est dégressif: cf. L'imposition des plus-values en cas de retrait.
Ce mode d'imposition est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.
Prélèvement sur épargne
Mécanique qui permet de financer le coût des garanties optionnelles (garanties risques et garanties financières) en ponctionnant sur la partie épargne du contrat. Cette technique est utilisée particulièrement pour les contrats sur lesquelles il n'y a pas d'obligation de versements (primes terme)
Prélèvements sociaux
Prime
    Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par le souscripteur pour être garanti.
  • Prime pure : Part de la prime correspondant techniquement au coût probable du risque.
  • Prime d’inventaire : prime pure + chargement de gestion (les chargements destinés à couvrir les frais de gestion : frais liés à l’établissement du contrat, des quittances, à l’appel des primes, ou à des frais courant tout au long de la vie contrat, et les chargements d’acquisition et d’entrée : commissions...).
  • Prime commerciale : Prime d’inventaire + Frais d’encaissements.
Prime périodique : Cf versements programmés & primes termes
Prime terme
Primes dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le paiement de la prime est obligatoire
Prime comptant
Première prime des primes terme.
Produit d'assurance
Ensemble de règles par offre de garanties, catégorisé par ligne métier (épargne, prévoyance, santé) et mode de gestion (individuel, collectif ou groupe ouvert), qui offre à des assurés, en fonction de modalités précises, des choix de garanties.
Proposition
La proposition d'assurance permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Si la demande est suivie d'un accord, la proposition est transformée en contrat.
Provision Globale de gestion (PGG)
Cette provision sert à faire face aux frais de gestion que la compagnie doit supporter dans le futur et pour lesquels il n’y aura pas de chargements en contrepartie. Cette provision s'applique sur les produits Retraite.
Provision pour participation aux bénéfices (PPB)
CF.Provision pour participation aux excédents (PPE)
Provision pour participation aux excédents (PPE)
la Provision pour participation aux excédents appelée aussi provision pour participation aux bénéfices (PPB) est un montant de participation aux bénéfices non distribuées immédiatement aux assurés et mis en réserve dans un compte de Participation au Bénéfices.
Ces bénéfices doivent être redistribués dans un délai maximum de 8 ans après la mise en réserve. La provision pour participation aux excédents d'un fonds en euros peut être reversée sur un contrat plutôt qu'un autre, au bon vouloir de l'assureur
Avant cette redistribution, les assurés faisant des rachats ne peuvent pas réclamer leur quote-part de cette provision. Cette provision pour participation aux excédents permet aux compagnies d’assurance de reverser les bénéfices des bonnes années durant les années moins favorables.
Provision pour prime non acquise (PPNA)
Report du CA de l’année n vers n+1.
Provision pour sinistres à payer (PSAP)
Provision qui sert à provisionner les sinistres dont on a connaissance et qui n’ont pas été totalement réglés dans l’exercice.
Provisions techniques
Fonds que les assureurs sont tenus de constituer pour respecter leurs engagements envers les souscripteurs de contrats d'assurances et de rentes. Ces provisions doivent être calculées de sorte que, une fois ajoutées aux primes et aux revenus de placement futurs, l’assureur détienne les fonds nécessaires pour effectuer le paiement à l’échéance des prestations payables ainsi que des frais s’y rapportant et faire face à des résultats défavorables.
La provision mathématique est définie par l’article R 331 du code des assurances.