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Lexique Assurance
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Glossaire Assurance Vie

Lexique Assurance Vie : Lettre A

Lettre A

Définition des mots :

Arbitrage (manuel)
L'arbitrage est l'action de transférer tout ou partie de l'épargne investie dans un support vers un autre support. Les arbitrages sont généralement interdits pendant la période de renonciation.
Arbitrage automatique en fin de période de renonciation
Pour éviter de prendre des risques pendant la période de renonciation, les assureurs investissent les sommes versées durant cette période sur un fonds d'attente. A l'issue de cette période (30 jours actuellement), les sommes investies sont arbitrées automatiquement vers les supports choisis initialement par le souscripteurdu contrat.
Article 83
Article du Code Général des Impôts permettant aux Travailleurs Salariés de déduire de leur revenu imposable les côtisations d'assurance destinées aux contrats de retraite et de prévoyance complémentaires.
Assiette fiscale
Montant (plus value pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation) sur lequel sont prélevés les prélèvements sociaux et fiscaux.
Assuré
L'assuré est la personne sur laquelle repose le risque. La survie ou le décès de l'assuré conditionne le paiement d'un capital ou d'une rente. Dans les contrats d'assurance vie, l'assuré est généralement le souscripteur du contrat. On parle d'un contrat ou d'une garantie une tête lorsqu'il n'y a qu'un seul assuré, de 2 têtes lorsqu'ils sont deux.
Avance
Technique qui permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de se faire prêter une somme d'argent par son assureur d'une manière temporaire.
Le montant consenti est proportionnel à la valeur acquise du contrat investi sur des supports non risqués (fonds euros généralement). En fonction des assureurs, ce montant varie entre 60% et 80% de cette valeur acquise.
L'avance correspond à un prêt consenti par l'assureur pour une durée limitée à 3 ans. Le coût appliqué à ce prêt est le plus souvent le taux de valorisation du contrat (support en Euros), net de frais et avant prélèvements sociaux, majoré d'un intérêt additionnel de 1 % par nombre d'années écoulées.
En cas de non remboursement de l’avance à l’échéance ou lors de la survenance du décès de l’assuré, les sommes dues à cette date sont déduites de l’épargne acquise.
Avenant
Un avenant est une modification apportée au contrat initial. Un avenant induit l'emission de nouvelles Conditions Particulières du contrat d'assurance.
Ayant droit
C'est la personne détient le droit de bénéficier des avantages d'une autre personne. On retrouve le plus souvent ce terme dans les clauses bénéficiaires des contrats.

Lexique Assurance Vie : Lettre B

Bancassurance
Mot qui désigne l’activité de commercialisation de produits d’assurances par les réseaux bancaires.
Bénéficiaire
On distingue le bénéficiaire en cas de vie, personne (le souscripteur) qui percevera la valeur acquise du contrat à cette date.
Le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès: personne désigné dans les clauses bénéficiaires qui percevra la valeur acquise du contrat à la date du décès de l'assuré.
Pour savoir si vous êtes le bénéficiaire d'un contrat vous pouvez vous adresser à l'Agira
Bénéficiaire acceptant
Personne qui à été nommement désignée comme bénéficaire du contrat et qui a accepté ce rôle.
Attention, un bénéficiaire acceptant ne peut pas être retiré du contrat sans son consentement.
Dans une réponse ministérielle du 16 février 2010 (Réponse Marc Dolez), l'administration considère qu'un contrat d'assurance-vie conserve son caractère rachetable et ce même s' il existe un bénéficiaire acceptant désigné sur le contrat. Elle considére que le contrat doit toujours être compris dans le patrimoine imposable à l'ISF du souscripteur.
Bénéficiaire de prestations
Personne physique ou morale qui va recevoir les prestations de l’assureur en cas de sinistre.

Lexique Assurance Vie : Lettre C

Capitalisation
Mécanisme qui consiste à intégrer les intérêts produits dans le capital afin qu'ils deviennent à leur tour producteurs d'intérêts. Les fonds €uro utilise ce mécanisme.
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
La CDA créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées remplace la COTOREP.

Sa rôle est de prendre sur la base de l'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée et de son projet de vie des décisions relatives à l'ensemble de ses droits.
    Cette commission:
  • se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale
  • reconnaît la qualité de travailleur handicapé
  • évalue la capacité de travail
  • désigne les établissements ou services d'accueil
  • attribue des prestations : prestation de compensation, Allocation Adultes Handicapés (AAH), complément de ressources
  • attribue la carte d'invalidité
Elle se compose de représentants du Conseil Général, de l'Etat, de la Sécurité Sociale, des Organisations Professionnelles et des Associations de Personnes Handicapées.
Contrat assurance Crédit
Contrat visant à protéger les organismes prêteurs, sociétés de crédit ou banques, des risques de non-remboursement des emprunts accordés à leurs clients.
Contrat d'assurance vie
Contrat d'assurance ayant pour objectif de verser à terme un capital ou une rente à son bénéficiaire.
Contrat d'assurance monosupport
Pour :
  • Comparez les caractéristiques des contrats en Euros.
  • Comparez les rendements des contrats en Euros.
  • Comprendre la fiscalité des contrats en Euros.
  • Contrat d'assurance multisupports
    Pour :
  • Comparez les caractéristiques des contrats Multisupports
  • Comparez les rendements des contrats Multisupports
  • Comprendre la fiscalité des contrats Multisupports.
  • Contrat d'assurance vie NSK
    Pour :
  • Comparez le principe des contrats NSK.
  • Comprendre la fiscalité des contrats NSK.
  • Contrat d'avenir
    Le contrat d'avenir est destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes percevant certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
    Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
    le contrat d'avenir est supprimé à compter du 1er janvier 2010. Les contrats en cours à cette date se poursuivront jusqu'au terme de la convention au titre laquelle ils ont été établis mais ne pourront pas être renouvelés.
    Contrat de Capitalisation
    Pour :
  • Comprendre le principe des contrats de Capitalisation.
  • Comparez les caractéristiques des contrats de Capitalisation.
  • Comparez les rendements des contrats de Capitalisation.
  • Courtier d'assurance
    Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, le courtier exerce son activité en dehors de tout lien d'exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d’eux lorsqu’il commet une faute.

    Si vous recherchez les coordonnées d'un intermédiaire en assurance (courtier/ agent/ mandataire), Cliquez sur ce lien ORIAS
    CRDS(Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
    Prélèvement social, au taux de 0,50%, institué par l'article 16 de l'ordonnance du 24.01.1996 pour durée illimitée depuis la loi du 13.08.2004. La CRDS sert à résorber l'endettement de la Sécurité sociale.

    Elle s'applique aux produits (intérêts et plus values)générés par les versements effectués sur un contrat d'assurance. En pratique, elle est perçue une fois par an pour les contrats en Euros (mono-support)lors de la distribution de la Participation aux bénéfices. Pour les contrats multi-supports (avec Unités de Comptes), elle est perçue lors du dénouement du contrat (ex: rachat, terme.)sauf en de décès de l'assuré.
    CSG (Contribution sociale généralisée))
    Prélèvement social institué à titre permanent à compter du 01.02.1991. La CSG sert à financer une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l'assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l'assurance vieillesse.

    Elle s'applique aux produits (intérêts et plus values)générés par les versements effectués sur un contrat d'assurance. Son taux est de 8,20% (initialement 1,10%).

    En pratique, elle est perçue une fois par an pour les contrats en Euros (mono-support)lors de la distribution de la Participation aux bénéfices. Pour les contrats multi-supports (avec Unités de Comptes), elle est perçue lors du dénouement du contrat (ex: rachat, terme) sauf en de décès de l'assuré.

    Lexique Assurance Vie : Lettre D

    Date d'effet de la garantie
    Date à laquelle la garantie commence : la tarification et la couverture du risque. Attention, en cas de délai de carence, le risque n'est pas garanti à la date d'effet mais à la fin du délai de carence.
    Date d'effet du contrat
    Date à laquelle le contrat commence. Date à laquelle le délai de renonciation démarre. Pour les produits d'épargne, cette date est importante pour déterminer la fiscalité qui sera appliquée au contrat.
    Délai d'attente
    Période entre la date de souscription de la garantie et son activation. Durant cette période, la cotisation est payée mais l'assuré de cette garantie n'est pas couvert. Ce délai s'applique aux garanties de type prévoyance
    Délai de carence
    Période pendant laquelle la garantie ne s’applique pas (période de latence). Le délai de carence démarre au jour de la date d’effet du contrat. Ce délai s'applique aux garanties de type prévoyance
    Délai de renonciation
    Délai légal pendant lequel un assuré a le droit d'annuler sans pénalité son contrat d'assurance. Le délai est de 30 jours à partir de la date d'effet du contrat.
    Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
    Action qui consiste à désigner pour le même capital deux bénéficiaires : l'un en usufruit, l'autre en nue-propriété. Au décès de l'assuré, les capitaux seront intégralement versés à l'usufruitier qui exercera sur eux un " quasi-usufruit".Il pourra donc disposer librement des capitaux, à charge pour lui de rendre l'équivalent à son propre décès au nu-propriétaire. Le nu-propriétaire aura donc une créance sur la succession future de l'usufruitier.
    En pratique, en désignant son conjoint comme bénéficiaire du quasi-usufruit et ses enfants bénéficiaires de la nue-propriété, un assuré transmet un capital à terme à ses enfants tout en protégeant son conjoint.
    L'administration fiscale considère que l'usufruitier est l'unique redevable de la taxe de 20% dès lors qu' il est le bénéficiaire unique du capital décès. Ainsi, lorsque l'usufruitier est le conjoint survivant, celui ci étant exonéré de la taxe aucune fiscalité n'est applicable
    Donateur
    Personne qui réalise une donation.
    Donataire
    Personne qui reçoit une donation.
    Donation
    Acte par lequel le donateur transmet une somme d’argent à son donataire.
    Démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie
    Transmission d’une somme d’argent entre deux personnes,ne nécessitant pas de formalisation particulière (ex: intervention du notaire).
    Droits de mutation à titre gratuit
    Impôt éventuellement dû dans le cadre de la transmission d’un capital par un don manuel.

    Lexique Assurance Vie : Lettre E

    Effet cliquet
    Mécanisme permettant d’engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Valable notamment pour les contrats d’assurance vie libellés en euros, les performances de l'année sont définitivement acquises à l'épargnant.
    Exclusion
    Clause du contrat d'assurance qui prévoit de façon très précise les cas dans lesquels une garantie ne peut pas s'appliquer.

    Lexique Assurance Vie : Lettre F

    Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines(FANAF)
    La Fédération a été créée le 17 mars 1976 à Yamoussoukro (République de Côte d’Ivoire). Association professionnelle dont le siège social est à Dakar au Sénégal, la FANAF réunit (à la date du 31 mars 2014) 189 Sociétés Membres dont : 49 Sociétés Vie ; 119 Sociétés Non Vie ; 18 Sociétés de Réassurances et 03 Fonds de Garantie Automobile (FGA)
      La FANAF poursuit les objectifs suivants :
    • la promotion de l’Assurance et de la Réassurance en Afrique ;
    • la représentation et la défense des intérêts de la profession ;
    • la mise en place de structures de réflexions et de coopération en matière d’Assurances et de Réassurances ;
    • la formation continue des personnels du secteur de l’Assurance ;
    • la publication de revues, documents et de prospectus sur l’Assurance et la Réassurance ;
    • la vulgarisation de l’Assurance et de la Réassurance ;
    • l’établissement de relations professionnelles entre Sociétés Membres.
    Pour en savoir plus: Site FANAF
    Fédération Nationale des Agents Généraux d'Assurances (AGEA)
    Créée en 1919, elle est composée de 23 syndicats de société et de 21 chambres régionales qui regroupent 109 chambres professionnelles départementales.
      Son objectif est de représenter au niveau national et européen la profession des agents généraux d'assurances. Elle a 3 missions principales (source AGEA) :
    1. Un rôle politique: défendre les intérêts de la profession, affirmer les fondamentaux du métier, favoriser la compétitivité des agences sur les marchés, conduire les négociations professionnelles collectives, mener une réflexion prospective sur le métier et ses évolutions stratégiques.
    2. Un rôle de communication et de lobbying: - faire connaître la profession, valoriser le rôle de proximité des agents généraux vis-à-vis de leurs clients, intervenir auprès des parlementaires et des ministères : informer des préoccupations et des préconisations de la profession.
    3. Un rôle de conseil: conseiller ses structures membres et ses adhérents dans les domaines juridique, social et fiscal, proposer des offres de formation pour les agents généraux et leurs collaborateurs et informer les candidats à la profession sur le métier et ses conditions d'exercice.
    Pour en savoir plus: Site AGEA
    Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA)
    Créée en 1937, sous forme d'un syndicat professionnel, la Fédération française des sociétés d'assurances regroupe 231 entreprises représentant 90 % du marché français de l'assurance et près de 100 % de l'activité internationale des entreprises de ce marché.
    Elle réunit des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle et des succursales de sociétés étrangères pratiquant l'assurance et la réassurance.
      Cinq missions principales (source : FFSA):
    1. Préserver l’ensemble du champ économique et social en relation avec les activités assurantielles,
    2. Représenter l’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens, des institutions et des autorités administratives ou de place
    3. Offrir un lieu de concertation et d’analyse des questions financières, techniques ou juridiques
    4. Fournir les données statistiques essentielles de la profession
    5. Informer le public et les médias
    6. Promouvoir les actions de prévention
    7. Promouvoir la place de l’assurance dans le monde académique et la formation
    Pour en savoir plus: Site de La FFSA
    Finance Solidaire
      La finance solidaire a pour objectif:
    • de rendre accessible au plus grand nombre les services financiers de base (épargne et crédit),
    • d'orienter l'épargne vers des activités à caractère solidaire et éthique.
    Fonds de partage
    Ce sont des fonds ou l'on renonce à tout ou partie des revenus générés au profit d'oeuvres caritatives, humanitaires ou de développement durable.
    Fonds à formule (fonds structurés/ fonds à promesses)
    « Un fonds à formule est un OPCVM dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant final ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers » Source AMF.
    Ce support apporte la garantie au souscripteur de récupérer tout ou partie de l'investissement initial, à la condition de bloquer le placement pendant une certaine durée, avec l'espoir d’une performance déterminée.
    En pratique, plus le niveau de sécurité garanti est élevé, moins forte sera la performance finale de ce support.
    Fonds à Promesse : Cf.Fonds à formule
    Fonds solidaires
    Ce sont des fonds investis dans des entreprises socialement responsables.
    Une entreprises socialement responsable est une entreprise qui adopte un comportement respectueux des individus, des actionnaires et de l’environnement.
    Fonds structurés : Cf.Fonds à formule
    Frais d'acquisition : Cf. Frais sur versements
    Frais de gestion : Cf. Frais sur encours
    Frais Précomptés
    On parle de frais précomptés lorsque l'assureur préléve sur les premiers versements, la totalité des frais dus sur toute la durée du contrat. Depuis le 16 décembre 2007, la loi prévoit qu’en cas de rachat anticipé, l’assureur ne peut pas retenir au titre des frais précomptés plus de 5 % du montant de l’épargne, produits capitalisés compris, qui aurait été accumulée en l’absence de frais précomptés.
    Fonds Communs de Placements (FCP)
    Les Fonds Communs de Placements (Créés en 1979) sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, produits monétaires...) mutualisées au sein d'un fonds, divisés en parts, gérés par une Société de Gestion et contrôlés par un Conseil de Surveillance, pour le compte des porteurs de parts. Ils font partie de la famille des OPCVM.
    Frais sur encours (frais de gestion)
    Frais prélevé pour couvrir les frais de gestion de l'assureur:
    • Exprimé en montant pour les fonds de rendement,
    • Exprimé en nombre de parts pour les fonds en Unités de Comptes.
    Ces frais sont prélevés en fin d'année ou en cours d'année, en cas de rachat, d'arrivée au terme du contrat ou de décès de l'assuré.
    Frais sur versements
    Frais prélevés sur chaque versement (sur chacune des primes). Le montant prélevé est exprimé en pourcentage du versement
    Frais de fractionnement
    La tarification se fait sur la base du calcul d’une prime annuelle. Mais, pour des raisons commerciales, il est permis au payeur de primes de la payer de façon fractionnée, c’est à dire, mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Pour compenser la gestion de primes supplémentaires dans l’année (l’appel, les encaissements ...), l’assureur applique des frais de fractionnement.
    Franchise absolue
    Partie du dommage restant à la charge de l'assuré lors du règlement de l'indemnité. Elle est déduite de l’indemnité versée à l’assuré.
    Franchise relative
    Aucune indemnité n'est versée si le montant du sinistre est inférieur à la franchise Par contre l'indemnité est versée sans déduction de la franchise si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise.

    Lexique Assurance Vie : Lettre G

    Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA)
    Le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) est le syndicat professionnel des mutuelles d’assurance. Il défend une vision mutualiste des questions d’assurance auprès des pouvoirs publics nationaux et européens et des organismes professionnels.
    Growth (gestion)
    Gestion Growth. Cliquez sur ce lien

    Lexique Assurance Vie : Lettre H

    Lexique Assurance Vie : Lettre I

    Indemnité
    Somme versée par l'assureur en application de la garantie qu'il accorde aux termes d'un contrat d'assurance.
    Incapacité
    Etat d'une personne qui, du fait d'un accident ou d'une maladie, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses occupations habituelles, son activité professionnelle. 0n parle d'incapacité temporaire (IT) partielle ou totale, si cette impossibilité est provisoire. on parle alors d'invalidité partielle ou totale si cette incapacité est définitive. En cas d'invalidité totale, on parle d'invalidité absolue et définitive (IAD).
    Indemnité Journalière (IJ)
    Somme forfaitaire versée par l'assureur à l'assuré par jour d'arrêt de travail.
    Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
    Etat d'une personne qui, du fait d'un accident ou d'une maladie, se trouve définitivement incapable d'exercer ses occupations habituelles et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se nourrir, se laver, se déplacer, s'habiller).
    Invalidité Permanente Partielle (IPP)
    Etat d'une personne qui, du fait d'un accident ou d'une maladie, se trouve définitivement incapable d'exercer totalement son activité. Toutefois, son taux d'invalidité, reconnu par la Sécurité Sociale, lui permet un exercice partiel de son activité..
    Invalidité Permanente Totale (IPT)
    Etat d'une personne qui est dans l'impossibilité totale ET permanente d'exercer son activité professionnelle. Traditionnellement, cet état d'invalidité correspond généralement à une invalidité à 66% reconnue par la Sécurité Sociale.
    Investissement Socialement Responsable (ISR)
    Il existe plusieures définitions de l'ISR. Communement, on parle d'investissement Socialement Responsable lorsque l'on prend en compte en plus des critères financiers, des critères liés à l'Environnement, au Social et à la Gouvernance (critères ESG).

    Lexique Assurance Vie : Lettre J

    Lexique Assurance Vie : Lettre K

    Lexique Assurance Vie : Lettre L

    Liquidation judiciaire
    Décision prise par le tribunal de commerce lorsque l’entreprise est en cessation de paiement (passif exigible supérieur à l'actif disponible) et que toute possibilité de redressement est impossible. La liquidation judiciaire entraîne le dessaisissement de la direction au profit du liquidateur désigné par le tribunal.

    Lexique Assurance Vie : Lettre M

    Méthode globale ou par coefficient
    La méthode globale autorisée par l’administration fiscale pour les contrats en unités de compte consiste à utiliser un coefficient vie permettant au fur et à mesure des versements et des rachats (en tenant compte des annulations) de connaitre la valeur de rachat du compartiment taxable.
    Pour en savoir plus sur la méthode globale ou par coefficient

    Lexique Assurance Vie : Lettre N

    Nantissement
    Opération qui permet à un souscripteur de donner en garantie (totale ou partielle )son assurance vie à son créancier. Le créancier devient le bénéficiaire du contrat. Le souscripteur ne pourra pas faire de rachats sur son contrat sans son accord.
    En pratique, le nantissement d'un contrat d'assurance est souvent utilisé pour garantir un prêt immobilier par exemple.

    Lexique Assurance Vie : Lettre O

    Organisations professionnelles (assurance)
      Liste des organismes:
    • Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA): Cette fédération regroupe des entreprises qui représentent plus de 90% du marché de l'assurance en France.www.ffsa.fr
    • Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA): Syndicat de professionnels des sociétés d'assurance mutuelle sans intermédiaires et de leurs filiales.
      Site du >GEMA
    • Association Française de l’Assurance (AFA): Cette association regroupe la FFSA et le GEMA.
      1 rue Jules Lefebvre-75009 - Paris
      Site de l'AFA
    • Fédération nationale de la mutualité française (FNMF): Regroupement de près de 2000 mutuelles assurant la protection d'environ 40 millions d'individus.
      Site de la FNMF
    • Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM): Cette fédération rassemble près de 30 organismes protégeant plus de 1,5 million de personnes.
      Site de la FNIM
    • Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP): Sous le statut d'association régie par la loi de 1901, il rassemble près de 60 institutions de prévoyance.
      Site du CETIP
    • Union nationale des organismes d’assurances maladie complémentaires (UNOCAM): Association régie par la loi de 1901. Cette union rassemble la FFSA, la FNMF, le CTIP et la FNIM.
    • Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA): Elle regroupe plus de dix syndicats qui représentent plus d'un million de courtiers.
      Site de la CSCA
    • Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances: Cette fédération rassemble et représente les agents généraux d'assurance.
      Site de l'AGEA
    ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance)
    Organisme chargé de la tenue et la mise à jour du registre des intermédiaires en assurance et en réassurance.
    En application de l'article R.512-3 du code des assurances, organisme constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dans les conditions prévues aux articles L.512-1 et R.512-3, R.512-4 à R.512-6 et R.514-1 et R.514-2 du code des assurances.
    Si vous recherchez les coordonnées d'un intermédiaire en assurance (courtier/ agent/ mandataire), consultez le site de l' ORIAS

    Lexique Assurance Vie : Lettre P

    Pacte Adjoint au don manuel
    Document non authentique et sous seing privé permettant de formaliser les règles définies entre le donateur et le donataire.
    En pratique dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance, il faut procéder à un don manuel, ensuite rédiger un pacte adjoint qui stipule les conditions de remploi et d'utilisation des sommes données et enfin souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant ses petits-enfants comme bénéficiaires pour conserver la maîtrise de l'utilisation des fonds et de la date de déblocage des fonds et aussi bénéficier des règles fiscales avantageuses de l'assurance-vie.
    Participation aux bénéfices
    La loi oblige les assureurs à redistribuer au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie en euros les bénéfices réalisés dans l'année.
      Cette rémunération ne doit pas être inférieure à :
    • 85% des bénéfices financiers (bénéfices réalisés grâce aux gains réalisés en plaçant l’épargne des titulaires de contrats),
    • 90% des bénéfices techniques (bénéfices résultant de la différence entre les frais prélevés par l'assureur et les frais réels).
    La distribution de la participation aux bénéfices s'effectue en fin d'année.
    Pénalités sur rachat (frais sur rachat)
    Frais prélevés par l'assureur au moment du rachat partiel ou total d'un contrat. Cette pénalité est exprimée en pourcentage du montant désinvesti, elle est généralement dégressive en fonction de la durée courue du contrat à la date du rachat.
    Depuis le 01/01/1986, la pénalité en cas de rachat ne peut excéder 5% de la provision mathématique du contrat si la durée courue au jour du rachat est inférieure à 10 ans. La pénalité est inapplicable au delà de 10 ans.
    Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)
    Etat d'une personne reconnu invalide à 100% et qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer tous les actes de la vie courante comme se nourrir, se déplacer, se laver, etc.
    Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass)
    Plan d'Epargne Populaire (PEP) : Définition du PEP
    Plus value
    Produit ou intérêt générés par le contrat
    Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
    Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire est l'une des deux options (avec l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ) que le soucripteur peut choisir lorsqu'il souhaite sortir de son contrat.
    L'objectif du prélèvement Forfaitaire Libératoire est de prélèver à la source le montant d'impôt et de prélèvements sociaux dus par le souscripteur.
    Ce mode d'imposition est donc libératoire pour le souscripteur, le capital versé par l'Assureur étant net de toute fiscalité.
    Ce prélèvement est dégressif: cf. L'imposition des plus-values en cas de retrait.
    Ce mode d'imposition est dit forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable.
    Prélèvement sur épargne
    Mécanique qui permet de financer le coût des garanties optionnelles (garanties risques et garanties financières) en ponctionnant sur la partie épargne du contrat. Cette technique est utilisée particulièrement pour les contrats sur lesquelles il n'y a pas d'obligation de versements (primes terme)
    Prélèvements sociaux
    Prime
      Le terme "prime" correspond au prix de l'assurance, à la somme à payer par le souscripteur pour être garanti.
    • Prime pure : Part de la prime correspondant techniquement au coût probable du risque.
    • Prime d’inventaire : prime pure + chargement de gestion (les chargements destinés à couvrir les frais de gestion : frais liés à l’établissement du contrat, des quittances, à l’appel des primes, ou à des frais courant tout au long de la vie contrat, et les chargements d’acquisition et d’entrée : commissions...).
    • Prime commerciale : Prime d’inventaire + Frais d’encaissements.
    Prime périodique : Cf versements programmés & primes termes
    Prime terme
    Primes dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le paiement de la prime est obligatoire
    Prime comptant
    Première prime des primes terme.
    Produit d'assurance
    Ensemble de règles par offre de garanties, catégorisé par ligne métier (épargne, prévoyance, santé) et mode de gestion (individuel, collectif ou groupe ouvert), qui offre à des assurés, en fonction de modalités précises, des choix de garanties.
    Proposition
    La proposition d'assurance permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Si la demande est suivie d'un accord, la proposition est transformée en contrat.
    Provision Globale de gestion (PGG)
    Cette provision sert à faire face aux frais de gestion que la compagnie doit supporter dans le futur et pour lesquels il n’y aura pas de chargements en contrepartie. Cette provision s'applique sur les produits Retraite.
    Provision pour participation aux bénéfices (PPB)
    CF.Provision pour participation aux excédents (PPE)
    Provision pour participation aux excédents (PPE)
    la Provision pour participation aux excédents appelée aussi provision pour participation aux bénéfices (PPB) est un montant de participation aux bénéfices non distribuées immédiatement aux assurés et mis en réserve dans un compte de Participation au Bénéfices.
    Ces bénéfices doivent être redistribués dans un délai maximum de 8 ans après la mise en réserve. La provision pour participation aux excédents d'un fonds en euros peut être reversée sur un contrat plutôt qu'un autre, au bon vouloir de l'assureur
    Avant cette redistribution, les assurés faisant des rachats ne peuvent pas réclamer leur quote-part de cette provision. Cette provision pour participation aux excédents permet aux compagnies d’assurance de reverser les bénéfices des bonnes années durant les années moins favorables.
    Provision pour prime non acquise (PPNA)
    Report du CA de l’année n vers n+1.
    Provision pour sinistres à payer (PSAP)
    Provision qui sert à provisionner les sinistres dont on a connaissance et qui n’ont pas été totalement réglés dans l’exercice.
    Provisions techniques
    Fonds que les assureurs sont tenus de constituer pour respecter leurs engagements envers les souscripteurs de contrats d'assurances et de rentes. Ces provisions doivent être calculées de sorte que, une fois ajoutées aux primes et aux revenus de placement futurs, l’assureur détienne les fonds nécessaires pour effectuer le paiement à l’échéance des prestations payables ainsi que des frais s’y rapportant et faire face à des résultats défavorables.
    La provision mathématique est définie par l’article R 331 du code des assurances.

    Lexique Assurance Vie : Lettre Q


    Lexique Assurance Vie : Lettre R

    Rachat : Définition des rachats
    Rachat programmé
    Le rachat programmé est un rachat partiel qui est automatisé. Cette option permet au soucripteur de mettre en place un désinvestissement régulier de son épargne investie et ainsi bénéficié de revenus réguliers. A sa mise en place, le souscripteur détermine le montant à racheter (brut ou net de fiscalité), la périodicité et une règle de désinvestissement (désinvestissement proportionnel à l'encours investi sur chacun des supports, désinvestissement sur des supports séléctionnés par le souscripteur).
    Réassurance
    Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé société cédante).
    Réduction
    Cette opération consiste à suspendre les primes périodiques prévus à l'origine sans effectuer le rachat total du contrat. Les garanties du contrat sont alors réduites en proportion des cotisations déjà versées, mais continuent de courir jusqu'à leur terme.
    Il est à noter que sur des contrats d’épargne pure, il n’y à pas d’obligation de versement des primes (Versements libres). Seuls les contrats à primes périodiques sont concernés par la mise en réduction.
    Réemploi
    Le réemploi est le fait d'utiliser le produit d'un contrat A (ex: terme, rachat, décés) pour financer un contrat B.
    Contrairement à la transformation il n'y a pas de lien entre ces deux contrats.
    Renonciation : Définition de la renonciation
    Rente
    Somme versée à intervalles réguliers, aux termes d’un contrat, pendant une période déterminée ou jusqu'au décès du rentier. Le service de la rente peut commencer dès la souscription du contrat ou être reporté à une date ultérieure.
    Rente certaine ou rente viagère à annuités garanties
    Rente dont le service est garanti pendant une période déterminée. La rente sera obligatoirement versé par l'assureur pendant cette période que l'assuré soit vivant ou mort.
      Au terme de cette période, deux situations sont possibles :
    • le crédit-rentier est décédé: le versement de la rente cesse.
    • le crédit-rentier est vivant: on se retouve dans le cadre d'une rente viagère classique. La rente sera versée jusqu'au décès du rentier.
      Cette garantie de versement à un coût que l'on retrouve dans le calcul du montant de la rente qui est inférieur au calcul d'une rente viagère classique.
    Rente différée
    Rente dont le service commence à une date ultérieure à son acquisition.
    Rente viagère
    Rente versée régulièrement jusqu'au décès du rentier.
    Rente viagère par palier
    Rente versée régulièrement jusqu'au décès du rentier., rente qui évoluera aux dates fixées par le souscripteur, selon un taux de progression de dégression choisi par lui.
    Rentier
    Personne à qui une rente est servie (versée).
    Revenu de solidarité active (RSA)
    Mis en place en 2009, cette prestation est destinée à garantir à ses bénéficiaires un revenu minimum. Ce revenu est financé majoritairement par un nouvel impôt de 1,1% sur tous les revenus du patrimoine et de placement
    Réversibilité
    Mécanisme permettant, au décès du bénéficiaire de la rente, de poursuivre les versements au profit d’une seconde personne désignée au contrat (généralement le conjoint). La réversion peut être totale, on parle d'une réversion de 100% ou elle peut représenter un pourcentage de la rente initiale.

    Lexique Assurance Vie : Lettre S

    Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)
    L’objet d’une société civile de placement immobilier est l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.
      On peut distinguer, trois types de SCPI :
    • SCPI de rendement : son objectif principal est la distribution de revenus réguliers aux associés et non pas la valorisation des parts de la SCPI.
      Les SCPI de rendement sont rentables mais fiscalisées.
    • SCPI fiscales : son objectif principal est de permettre à leurs associés de réduire leurs impôts sur le revenu au prorata du nombre de parts achetés, ex: SCPI Malraux, SCPI Scellier...
      Les SCPI fiscales sont peu rentables mais permettent de réduire ses impôts.
    • SCPI de plus-value : son objectif principal est de valoriser le plus possible la valeur des parts de la SCPI pour augmenter la plus-value sur les ventes de ces parts.
      Les SCPI de plus value ne distribuent pas de loyers, il n'y a pas d’impôts sur les revenus fonciers, mais une plus forte revalorisation des parts

    Comparez les caractéristiques des contrats d'assurance vie proposant des SCPI.

    Souscripteur
    Personne qui a souscrit un contrat d'assurance. Sur les contrats d'épargne, le souscripteur est le plus souvent l'assuré. Lorsqu'il y a un second souscripteur, on parle de co-souscripteur.
    Somme sous risque
    La somme sous-risque est la différence entre le capital minimum garanti est la valeur acquise du contrat à un moment t. Notion utilisée en particulier dans le cadre des garanties financières pour déterminer l'assiette sur lequel sera calculé le coût du risque.
    Surprime
    A la suite d’une procédure d'acceptation d’un risque, l'assureur peut appliquer une surprime.
      Différents types de surprimes :
    • Médicale
    • Professionnelle
    • Sportive (pratique de sports dangereux),
    • Loisirs

      Sa tarification peut se faire en :
    • Pour mille du capital
    • % de la prime
    • Vieillissement de l’âge.

    Lexique Assurance Vie : Lettre T

    Table de mortalité
    La table mortalité est une table donnant à partir de données statistiques, pour chaque âge, la probabilité annuelle de décès d'un individu.
    L'établissement d'une table de mortalité est réalisée à partir de l'observation d'une population importante sur plusieurs exercices pour lisser les phénomènes conjoncturels.
      Une table de mortalité présente, pour chaque âge x qu'elle contient :
    • Soit un nombre d'individus vivants (pouvant être regroupés par sexe, par CSP...)par convention noté lx.
    • Soit une probabilité de décès dans l'année par convention notée qx.
    • Soit une espérance de vie par convention notée ex.
    • Soit une combinaison de ces éléments.
      Les tables les plus couramment utilisées sont:
    • TH 00-02 et TF 00-02: table construite à partir de la table INSEE 2000-2002 pour la population masculine (TH 00-02) et pour la population féminine (TF 00-02). Ceux sont les tables réglementaires pour les contrats d'assurance vie (autre que les rentes viagères).
    • TGH 05-TGF 05 table par génération. Elles comprennent autant de table de mortalité qu'il y a d'années de naissance comprises entre 1886 et 2005. Il s'agit de la table réglementaire homologuée par l'arrêté du 20/12/2005 pour le provisionnement des engagements de rentes viagères (Article A335-1 du Code des Assurances).
    • Les assureurs peuvent par ailleurs utiliser des tables d'expérience établie à partir de son portefeuille d'assurés et certifiée par un actuaire indépendant agréé à cet effet.
    • Les tables de Mortalité INSEE: chaque année, l'INSEE établit une table de mortalité de la population française à partir de l'enregistrement des décès à l'état civil.
      Ces tables utilisées la plupart du temps par les actuaires pour évaluer les engagements sociaux de type "indemnités de fin de carrière" ou "médailles du travail" des entreprises.
    Taux de Distribution sur Valeur de Marché (DVM)
    Pour les SCPI, depuis le 1er juillet 2012, la notion de "Rendement" a été remplacée par celle de "Taux de Distribution", le Taux de Distribution sur Valeur de Marché (DVM) est la division du dividende brut avant prélèvement libératoire versé au titre de l’année n (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées) par le prix de part acquéreur moyen de l’année n.
    Taux minimum garanti (TMG)
    Pour les contrats en euros ou les supports en euros des contrats multisupports, le taux minimum garanti est l’engagement de rémunération minimum de l’épargne pris par l’assureur à l’égard des épargnants. Cet engagement est pris sur une période donnée (annuellement sur les contrats actuels).
    Taux prévisionnel
    Pour les contrats en euros ou les supports en euros des contrats multisupports, le taux prévisonnel est utilisé par les assureurs pour revaloriser l'épargne investi en cas de sortie totale du support. Ce taux est défini au début de chaque année.
    Taux réel
    Pour les contrats en euros ou les supports en euros des contrats multisupports, le taux réel est utilisé par les assureurs pour revaloriser l'épargne investi. Ce taux est connu en fin d'année (dans les faits au début de l'année n+1).
    Terme
    Dénouement du contrat, fin du contrat.
    Tontine (la)
    La Tontine est un pacte d’épargnants mettant en commun des fonds bloqués pour une période déterminée. Le mot tontine vient d'un banquier Napolitain (Lorenzo Tonti), qui proposa ce système à Mazarin. Actuellement, la tontine (régie par les articles R 322-139 à R 322-159 du Code des Assurances) est une association d'épargnants se regroupant pour investir en commun et bénéficier, au terme échu (durée entre 10 & 25 ans), de l'intégralité des fruits de la gestion.

    La Tontine bénéficie des avantages fiscaux de l’assurance vie : imposition réduite des plus values au terme, exonération totale ou partielle des droits de succession. La tontine est intéressante pour les personnes assujetties à l'ISF. C'est un contrat sans valeur de rachat, elle est donc exonéré d’ISF sur la durée du placement.

    Le seul critère pour souscrire à la tontine est l'âge. On ne peut pas adhérer à une tontine après 70 ans.
    Il existe une obligation de versement: L'investissement peut être fait en une fois ou en plusieurs fois. Dans la seconde option, le non respect d'un échéance peut entrainer la réduction, voire l'annulation du contrat.
    La durée d'investissement est au minimum de 10 ans.
    L' épargne est bloquée jusqu'à la dissolution de l'association. Vous ne pouvez la libérer même en cas de force majeure.

    Attention: la tontine est un placement à risque (capital non garanti), même si les rendements sont séduisant au regard de l'assurance vie les frais d'entrée sur chaque versement, les frais précomptés diminuent considérablement son intérêt.
    La tontine est proposé par quelques établissements seulement, notamment Le Conservateur.
    Transfert entrant/sortant : Définition Transfert entrant/sortant
    Transformation (ex: Fourgous) : Définition transformation
    Tacite reconduction
    Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n'est pas résilié dans le temps imparti par l'assureur ou l'assuré, il est automatiquement renouvelé (généralement pour une durée de 1 an).

    Lexique Assurance Vie : Lettre U

    Unités de Compte
    L'Unité de Compte est un support proposé dans les contrats multisupports dans lequel le montant de l'épargne est exprimé par référence à des unités de placements (SICAV, FCP, SCPI).
    L'épargne investie est exprimée en nombre de part. Le nombre de part n'évolue pas, seule la valeur de la part évolue (à la hausse ou à la baisse). Pour connaitre l'épargne investie sur un support, il suffit de multiplier le nombre de part avec la dernière valeur liquidative connue. L'engagement de l'assureur porte sur le nombre d'unités de compte pas sur la valeur de cette dernière.

    Lexique Assurance Vie : Lettre V

    Valeur d'acquisition
    Pour les contrats en points, valeur d'achat du point( en fonction de l’âge de la personne et de la valeur d’acquisition du point) à la date du versement.
    Valeur de rachat
    Somme payable si le souscripteur décide de résilier son contrat avant l'échéance ou avant que ne survienne son décès.
    Valeurs de référence
    Les valeurs de référence correspondent aux cotisations nettes de rachats partiels, gérés depuis cinq dates différentes, à savoir le 1er février 1996, le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998, 1er juillet 2004 et 1 er janvier 2005.
    Valeur de service
    Pour les contrats en points, valeur utilisée pour le calcul de la rente annuelle.
    Value (gestion)
    Gestion Value. Cliquez sur ce lien
    Versement
    Somme versée au contrat. Le versement brut correspond à la prime commerciale. Le versement net correspond pour un contrat d’épargne au montant investi sur le contrat.
    Versement initial
    Premier versement des versements libres programmés.
    Versement libre (VL)
    Versement au choix du souscripteur quant à sa fréquence et à son montant. Pas d'obligation de payer.
    Versement libre programmé
    Versement libre dont le montant, la périodicité et le mode de règlement de la prime sont convenus avec le souscripteur.
    Versement périodique (VP)
    Versement dont le montant, la périodicité et les modalités sont fixés dans le contrat. Il y a obligation de paiement.
    Versements rachetés
    Part du versement afférent à la prestation calculée au prorata de celle-ci.

    Lexique Assurance Vie : Lettre W-X-Y



    Lexique Assurance Vie : Lettre Z

    Zillmérisation
    La zillmérisation consiste à déduire des provisions mathématiques la valeur actuelle des chargements d’acquisition inclus dans les primes. La zillmerisation n'a de sens que pour les contrats à primes périodiques.